Actualité RH

Une alimentation automatique du Perco (plan d'épargne retraite collectif) par la participation est prévue par la loi portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Deux décrets définissent les conditions d'information des salariés et les modalités d'affectation au Perco.

Lorsque l'entreprise a mis en place un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), la moitié du montant de la participation y est affectée si le salarié n'a pas choisi de percevoir ces sommes ou s'il ne précise pas où il souhaite les affecter.

Deux décrets précisent ce dispositif issu de la loi du 9 novembre 2010.

Modalités d'information de chaque bénéficiaire

L'accord de participation doit informer le salarié que la moitié de sa participation sera affectée au Perco (s'il en existe un) s'il n'a émis aucun souhait sur l'affectation de ces sommes.

Le salarié doit également être informé de l'affectation possible au Perco :

- dans le livret d'épargne salariale qui lui est remis au moment de son embauche ;

- dans la fiche distincte du bulletin de paie qui précise la somme qui lui est attribuée au titre de la participation.

Affectation de la participation au Perco

Le règlement du Perco prévoit les modalités d'affectation de la participation.

A défaut de dispositions conventionnelles, ces sommes sont affectées à l'OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilière) présentant le profil d'investissement le moins risqué parmi les supports financiers composant le Perco de l'entreprise ou le Perco du groupe. En l'absence de Perco d'entreprise ou de groupe, les sommes sont affectées dans le Perco interentreprises, lorsqu'il a été mis en place.

Ces nouvelles modalités d'affectation s'appliquent aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi du 9 novembre 2010.

Affectation de jours de repos non pris

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les salariés peuvent verser sur leur Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an.

Le décret précise que ces jours de repos non pris sont investis dans le Perco pour la valeur de l'indemnité de congés calculée

selon les mêmes modalités que l'indemnité de congés payés (articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail).

Proposition d'un placement moins risqué

A partir du 1er avril 2012, le règlement de chaque Perco devra :

- proposer à chaque bénéficiaire un placement à faible risque. Si le bénéficiaire choisit cette option, la part des sommes investies dans ce placement sera progressivement augmentée. Deux ans avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite, ce placement peu risqué devra représenter au moins 50 % de l'épargne du salarié.

- préciser les modalités selon lesquelles les sommes ou parts investies par le participant seront progressivement affectées vers le placement à faible risque.

L'information sur ce placement sera assurée par l'organisme financier à qui a été confiée la tenue de compte des participants. Elle sera adressée à chaque participant à compter de son 45e anniversaire.